Bonjour, je ne sais pas ce que vaut cette réflexion mais j’ai l’impression que les rédacteurs de la loi n°678 adopté par l’assemblée nationale le 10 février se sont trompés.

Je cite l’article l’Article 2, copier-coller sur le site de l’AN :

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0678.asp

Seulement si je vais sur le site du conseil constitutionnel pour regarder à quoi ressemble l’article 34 qui sera éventuellement modifié, je lis :

Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 34.
La loi fixe les règles concernant :

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#titre5

Et l’alinéa concernant la nationalité n’est pas le troisième mais le deuxième.

Dites moi si je me trompe ou pas.